AF PARA.com : Conditions Générales de Vente
CODE MONETAIRE ET FINANCIER (Partie Législative)
Article L132-2 (Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 art.34 Journal Officiel du 16 novembre 2001)
«L’ordre ou l’engagement de payer donné par un moyen de payement est irrévocable. Il ne peut être fait opposition au paiement qu’en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation, de redressement ou de liquidation judiciaire du bénéficiaire».
ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT
Dans le cadre du site Internet AF PARA.COM géré par la société AF PARA.COM, le contrat à pour objet la réalisation de baptêmes de chute libre en tandem et formation PAC ou saut d'initiation PAC.
ARTICLE 2 – PRISE D’EFFET DU CONTRAT
Le présent contrat est conclu définitivement par l’envoi, par le Client, du bon de souscription, par voie électronique en ligne ou par correspondance, mais il ne prendra effet qu’à suite de la réception par AF PARA.COM du règlement des arrhes ou règlement total.
ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DE AF PARA.COM
1 / Obligations directement liées à l’objet du contrat :
A réception du bon de souscription, AF PARA.COM doit informer sur les dates et lieux possibles pour la réalisation du vol, informer le client des contraintes liées à ce l'activité. AF PARA.COM doit envoyer ce billet à l’adresse indiquée sur la fiche de souscription. Puis il doit réaliser la prestation comme convenu avec le client lors de la souscription. Le cas échéant il doit s’assurer que cette prestation pourra être assurée par un prestataire désigné qui présente les mêmes qualifications et aptitudes requises pour le vol.
Les contraintes liées à ce baptême sont : contraintes météorologiques – contraintes de poids (85 kg ) – contraintes techniques concernant le matériel utilisé – contraintes réglementaires –contraintes organisationnelles – contraintes d’aptitude physique.
2 / Obligations d’information :
Le jour, le lieu précis, l’heure prévisible de passage pour le ou les sauts, l’altitude du largage et tous critères variables et/ou aléatoires liés à la pratique n’ont qu’un caractère nécessairement indicatif. Le client a conséquemment parfaitement connaissance du fait qu’une date ou un lieu de saut peut être modifié ensuite pour de nombreux motifs dont notamment les ouvertures / fermetures variables pour diverses raisons sortant du champ d’action de AF PARA.COM, notamment les plannings, la météo, les autorisations, l’affluence ou toutes autres raisons invoquées par AF PARA.COM.
Le client est également informé du fait que son déplacement au centre de vol est susceptible de se voir renouvelé de se prolonger de plusieurs heures, au-delà de la durée escomptée, en raison, notamment des conditions météorologiques et/ou celles relatives à l’organisation aux conditions techniques et réglementaires. Par précaution, le Client devra donc prévoir au minimum une demi-journée voire une même une journée entière pour pratiquer le saut tandem et saut initiation PAC ainsi qu'une semaine pour le stage PAC, ce qu’il accepte sans réserve.
En conséquence, en cas d’impossibilité de vol au lieu ou à la date prévue – même en cas de confirmation écrite de l’activité au jour et à la date prévue, hors absence ou retard du client à un rendez vous fixé pour l’activité – le client accepte pour compensation : soit un vol identique sur le même lieu à une autre date, soit un vol à la même date sur un autre lieu.
Le client est pour finir informé que le billet cadeau est valable une année à compter de sa date d’émission. Il est cessible gratuitement, prolongeable moyennant 45 € pour 6 mois supplémentaires mais non remboursable.
ARTICLE 4 – OBLIGATION DU CLIENT
Alinéa 1 : Le client s’engage à payer à AF PARA.COM le montant stipulé lors de la souscription en ligne ou sur le formulaire papier.
Alinéa 2 : Le choix opéré par le client de proposer un vol par un tiers relève de sa responsabilité exclusive. Il lui appartient de s’informer que le sautant présente une condition physique compatible avec le vol et que ce dernier ne risque pas de solliciter une annulation pour une raison quelconque. Il lui devra également lui remettre un exemplaire des présentes conditions générales de vente avant le vol.
Alinéa 3 : Le refus d’un vol, le retard ou l’absence d‘un client à un rendez-vous de vol ou l’invocation d’un motif quel qu’il soit émanant du client ayant pour conséquence de compromettre l’activité au jour et à la date prévue ne saurait donner lieu à un quelconque remboursement et engendrerait la perte du montant total de la réservation et du vol.
Alinéa 4 : Il y a une limite de poids recommandé entre 40 et 85 kg pour le saut.
ARTICLE 5 – LIMITE DE RESPONSABILITE DE AF PARA.COM
En cas de mise en cause de la responsabilité de AF PARA.COM en raison de la mauvaise exécution fautive de la prestation, le Client ne saurait réclamer la réparation d’un préjudice matériel et/ou moral d’un montant supérieur au prix de la dite prestation. L’assurance RC professionnelle de AF PARA.COM ne couvrant que les dommages directs liés à l’activité, il est de votre responsabilité d’assurer votre protection individuelle par vos propres moyens.
ARTICLE 7 – REPORT, ANNULATION.
Le Client est pleinement informé du fait que la prestation de réservation entraîne une succession de tâches administratives immédiates réalisées par AF PARA.COM ; le montant équivalent aux arrhes demandées en vigueur à la date de la prestation est conséquemment non remboursable.
Il est donc entendu qu’une demande du client de report à une date ultérieure ou d‘annulation du vol doit être notifiée à AF PARA.COM, exclusivement par lettre ou Email, reçu au plus tard 9 jours ouvrés avant la date prévue de l’activité. En cas d’annulation, le montant demandé en vigueur à la date de la prestation ne sera pas remboursé.
A défaut de respecter ce délai, le prix de la réservation restera acquis à AF PARA.COM, peu importe que le client participe ou non à l’exécution de l’activité. Si la notification intervient dans le délai sus indiqué, AF PARA.COM et le Client conviendront d’une autre date, ou d’un bénéficiaire. Les demandes de remboursement des bons cadeaux sont effectuées par courrier avec accusé de réception. Il sera retranché 25€ de frais de dossier.
Dans tous les cas la prestation devra être réalisée au plus tard un an après la souscription du présent contrat, AF PARA.COM conservant le règlement du prix. Aucun nouveau changement ne sera autorisé après fixation d’une nouvelle date de saut ou d’un nouveau bénéficiaire.
Important : L’éventuelle décision de AF PARA.COM ou du prestataire désigné de différer l’heure de passage, le jour, changer le lieu ou de différer ledit vol pour une raison météorologique, organisationnelle, administrative, réglementaire, technique, ou cas de force majeure, ne pourrait être un motif aux fins de remboursement du prix de la prestation exécutée. Il en serait également ainsi de la décision du Client de refuser, sur place, le vol, arguant notamment d’un éventuel différé horaire, changement de lieu de saut ou autre motif.
ARTICLE 8 – LITIGES
En cas de différent(s) lié(s) à la formation, à l’exécution, à la résolution ou à l’annulation du présent contrat, la juridiction compétente sera celle de la ville de LYON, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appels en garantie ou d’action(s) en référé. Un médiateur indépendant peut être missionné pour les règlements à l'amiable : Médiation Tourisme Voyage - M Khalib EL WARDI - BP 80 303 - 75823 PARIS Cedex 17.
MENTIONS LÉGALES
Propriétaire du site
AF PARA.COM
M. Frédéric Planchon
3 Rue Antoine Louvier, 69960 Corbas.
Siret : 528 637 986 00035
Hébergement
WIX
Directeur de la rédaction et de la Publication
M. Frédéric Planchon
Objet du site
Ce site est le site institutionnel de AF PARA.COM. Il a pour vocation de présenter la société et son activité. Le site gère également la vente et les réservations pour les sauts en parachute.
Les informations et tarifs indiqués dans ce site web, sont susceptibles d'être modifiés à tout moment sans préavis et ne sont mis à la disposition des internautes qu'à titre indicatif et ne présentent aucun caractère contractuel.
Données personnelles
Toutes les informations que vous saisirez dans les formulaires seront enregistrées par AF PARA.COM uniquement pour les besoins de la gestion de la vente et de l’envoi des billets. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression dans les conditions prévues par la loi n°78-18 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés. Vous pouvez l'exercer directement auprès du Directeur de la publication.
Droits de propriété
L’ensemble de ce Site (structure, présentation et contenu) constitue une œuvre protégée par la législation française et internationale en vigueur sur le droit d’auteur et, d’une manière générale, sur la propriété intellectuelle.
Toutes les informations ou documents contenus dans le Site, ainsi que tous les éléments créés pour le Site notamment les textes, données, dessins, graphiques, photos, animations, sont soit la propriété de AF PARA.COM, soit font l'objet d'un droit d'exploitation. Ces éléments sont soumis à la législation protégeant le droit d'auteur. Par conséquent, aucune licence, ni aucun autre droit sauf celui de consulter les informations, n'est conféré à quiconque au regard des droits de propriété intellectuelle.
L'Utilisateur s'interdit de reproduire, représenter, modifier, publier, transmettre, dénaturer ou exploiter, même pour un but gratuit, quel qu'il soit, tout ou partie du Site ou de son contenu, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit. En particulier, il s'interdit la création de tout lien vers un ou plusieurs services.
Toute exploitation non autorisée du Site ou de son contenu, des informations qui y sont divulguées engagerait la responsabilité de l'Utilisateur et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.